1. Les chefs d'entreprise bénéficiaires des prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat doivent justifier d'une formation minimale à la gestion ou, à défaut, de trois années d'expérience professionnelle en qualité de chef d'entreprise.
Arrêté du 30 juin 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.
TexteArrêté du 30 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006749811
Texte parentLEGITEXT000006073212
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.