1. Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.
Arrêté du 30 juin 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.
TexteArrêté du 30 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006749829
Texte parentLEGITEXT000006073212
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