1. Les préfets de région ou, par délégation, les trésoriers-payeurs généraux de région peuvent, après avis du représentant régional du ministre du commerce et de l'artisanat et des établissements prêteurs concernés, accorder des dérogations aux conditions de qualification professionnelle prévues aux articles 1er et 2, notamment pour les professions ne comportant pas d'enseignement sanctionné par un diplôme ou pour les régions où l'appareil de formation existant est encore insuffisant pour assurer les formations nécessaires.
Arrêté du 30 juin 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.
TexteArrêté du 30 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006749839
Texte parentLEGITEXT000006073212
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.