1. Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal maximum de 1.600 millions de francs dont la première tranche sera représentée par 160.000 obligations de 5.000 F nominal assorties de bons de souscription qui donneront droit à la souscription d'une deuxième tranche réservée exclusivement aux détenteurs de ces bons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1982.
TexteArrêté du 9 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006752079
Texte parentLEGITEXT000006073232
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