1. Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit à procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt : cependant, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'échéance la plus éloignée.
Arrêté du 9 juillet 1982 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1982.
TexteArrêté du 9 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006752174
Texte parentLEGITEXT000006073232
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