1. Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Arrêté du 9 juillet 1982 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1982.
TexteArrêté du 9 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006752186
Texte parentLEGITEXT000006073232
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