Article en vigueur depuis le 11 juillet 1982.
1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
2. Les cessions de bons à souscription seront soumises au régime fiscal des cessions de valeurs mobilières.
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