Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 1982 (version du 11 juillet 1982)Légifrance →
1. Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises émettra autant d'obligations de la deuxième tranche qu'il lui sera présenté de bons de souscription durant la période d'exercice du droit qui y est attaché.
2. A l'issue de cette période d'exercice, si une partie des droits de souscription n'était pas exercée, le montant nomimal de l'emprunt se trouverait réduit d'un montant équivalent au nominal des obligations auxquelles ils auraient donné droit. Si aucun des bons de souscription n'était présenté, l'émission de la deuxième tranche ne serait pas réalisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.