Arrêté du 9 juillet 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1982.

TexteArrêté du 9 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006752106

Texte parentLEGITEXT000006073232

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juillet 1982 (version du 11 juillet 1982)Légifrance →

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