Arrêté du 9 juillet 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1982.

TexteArrêté du 9 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006752122

Texte parentLEGITEXT000006073232

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 1982 (version du 11 juillet 1982)Légifrance →

1. Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé, pendant la période de cotation, à racheter ou à faire racheter pour son propre compte, à tout moment, les bons de souscription. Ceux-ci seront annulés et ne pourront être remis en circulation.

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