Arrêté du 9 juillet 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1982.

TexteArrêté du 9 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006752135
Texte parentLEGITEXT000006073232
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juillet 1982 (version du 11 juillet 1982)Légifrance →

1. La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 26 janvier 1983, 26 juillet 1983, 26 janvier 1984, 26 juillet 1984, 26 janvier 1985 et 26 juillet 1985.

2. En tout état de cause, le droit de souscription ne pourra être exercé au-delà d'un délai maximum de trois ans, soit le 26 juillet 1985 au plus tard.

3. Chaque bon de souscription unitaire permettra de souscrire une obligation de la deuxième tranche.

4. Les porteurs déposeront auprès des établissements chargés du placement de la première tranche, avant la date d'exercice choisie par eux, les bons de souscription correspondant aux droits exercés et s'acquitteront au plus tard le jour de ladite échéance du montant de leur souscription selon le barème ci-dessous :

5. 95,76 p. 100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,30 p. 100 ;

6. 95,76 p. 100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 p. 100 ;

7. 96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ;

8. 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,90 p. 100 ;

9. 98,90 p. 100 du nominal, soit 4.945 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1985, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,65 p. 100 ;

10. 99,62 p. 100 du nominal, soit 4.981 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1985, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,40 p. 100.

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