Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 juillet 1982 (version du 11 juillet 1982)Légifrance →
1. Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur.
2. L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982. Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leur propriétaire, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam, et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur formant la contrepartie des certificats nominatifs.
3. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
4. L'admission des bons de souscription aux opérations de la Sicovam sera demandée.
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