1. Les modalités pratiques de création et de fonctionnement du livret d'épargne du travailleur manuel et d'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel, pour ce qui concerne le secteur maritime, tel qu'il est visé à l'article 9 du décret précité, feront l'objet de circulaires conjointes du ministre de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 25 novembre 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1981.
TexteArrêté du 25 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006752380
Texte parentLEGITEXT000006073234
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