Arrêté du 8 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1982.

TexteArrêté du 8 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006752767

Texte parentLEGITEXT000006073243

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 10 octobre 1982)Légifrance →

1. Le Fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de deux milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 francs d'une durée de huit ans.

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