Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 10 octobre 1982)Légifrance →
1. L'émission sera ouverte le 11 octobre 1982 et sera close sans préavis.
2. Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
3. Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
4. Caisses d'épargne ;
5. Comptables des postes et télécommunications ;
6. Banque de France ;
7. Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
8. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
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