Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 10 octobre 1982)Légifrance →
1. Les obligations seront amorties en huit années au maximum à partir du 11 octobre 1983 suivant un tableau d'amortissement établi sur la base d'une annuité constante pour le service de l'intérêt et de l'amortissement :
2. - soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel ;
3. - soit par rachats en bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon, en amortissant chaque année le nombre de titres prévu au tableau pour l'échéance considérée.
4. En tout état de cause, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair par tirage au sort.
5. Le premier remboursement sera effectué le 11 octobre 1983 et les suivants chaque année à la même date.
6. Le tableau d'amortissement sera reproduit sur les titres.
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