Arrêté du 8 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1982.

TexteArrêté du 8 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006752956

Texte parentLEGITEXT000006073244

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 10 octobre 1982)Légifrance →

1. La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 francs.

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