Arrêté du 8 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1982.

TexteArrêté du 8 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006752988

Texte parentLEGITEXT000006073244

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 10 octobre 1982)Légifrance →

1. Les obligations seront émises au pair, jouissance du 4 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40% de leur valeur nominale payable en totalité le 4 octobre de chaque année et pour la première fois le 4 octobre 1983.

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