1. La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à toute époque à des rachats en bourse.
Arrêté du 8 octobre 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1982.
TexteArrêté du 8 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006753036
Texte parentLEGITEXT000006073244
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