1. Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation présentée au remboursement serait démunie de coupons non échus à la date de la présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Arrêté du 8 octobre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1982.
TexteArrêté du 8 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006753058
Texte parentLEGITEXT000006073244
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