Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →
1. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après :
2. Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;
3. Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse des dépôts et consignations ;
4. Caisse nationale de crédit agricole ;
5. Comptables du Trésor ;
6. Comptables des postes et télécommunications ;
7. Caisses d'épargne.
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