Article en vigueur depuis le 17 octobre 1982.
1. Sauf ce qui est dit ci-après au paragraphe Remboursement anticipé au gré des obligataires, les obligations rapporteront un intérêt de 16,70 p. 100, soit 835 F par titre, payable en une seule fois le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1983.
2. Les obligations seront émises au pair, jouissance du 8 octobre 1982.
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