Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1965.

TexteArrêté du 12 février 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755303

Texte parentLEGITEXT000006073255

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →

1. L'Electricité de France est autorisée à émettre, pour le financement de ses dépenses d'investissement, un emprunt représenté par des obligations 5,75 p. 100 d'une valeur nominale de 400 F et qui sont réparties en six séries sensiblement égales, respectivement désignées par une des lettres : A, B, C, D, E et F portée sur les titres.

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