Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 février 1965.

TexteArrêté du 12 février 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755319

Texte parentLEGITEXT000006073255

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →

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