Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →
1. Les souscriptions peuvent être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux caisses désignées ci-après :
2. Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants.
3. Comptables des postes et télécommunications.
4. Caisse nationale de l'énergie.
5. Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires).
6. Banques et établissements financiers.
7. Caisses de crédit agricole mutuel.
8. Notaires, sociétés de bourse et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
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