Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 1965.

TexteArrêté du 12 février 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755304

Texte parentLEGITEXT000006073255

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →

1. Le service de l'emprunt en intérêt, amortissement, prime, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.

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