Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →
1. Les obligations sont remboursables au gré du porteur :
2. Soit au pair le 1er mars 1971 ;
3. Soit à 425 F le 1er mars 1977 ;
4. Soit à 450 F le 1er mars 1983 ;
5. Soit à 475 F le 1er mars 1989 ;
6. Soit à 500 F le 1er mars 1995, à condition, dans chaque cas, que les titres munis de tous les coupons non échus aient été déposés à cet effet trois mois au moins à l'avance à l'une des caisses désignées par la caisse nationale de l'énergie. Les obligations déposées seront remboursées au prix fixé par le présent article, même si la série dont elles font partie sort au tirage pendant la période de dépôt.
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