Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 février 1965.

TexteArrêté du 12 février 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755307

Texte parentLEGITEXT000006073255

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →

1. Les obligations portent jouissance du 1er mars 1965. L'intérêt, soit 23 F par obligation, est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 1966.

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