Référencearticle 5 quater de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 24 novembre 1982)Légifrance →
1. Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1982 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 66,80 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars des années 1984 à 1989.
2. L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.
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