Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 février 1965.

TexteArrêté du 12 février 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755311

Texte parentLEGITEXT000006073255

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →

1. Les obligations cesseront d'être productives d'intérêt à compter de la date d'exigibilité du remboursement. Si une obligation est démunie de coupons non échus à la date d'exigibilité du remboursement, le montant des coupons manquants sera retenu sur le prix de remboursement.

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