1. Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 12 février 1965 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 février 1965.
TexteArrêté du 12 février 1965
IdentifiantLEGIARTI000006755312
Texte parentLEGITEXT000006073255
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