Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 février 1965.

TexteArrêté du 12 février 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755313

Texte parentLEGITEXT000006073255

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →

1. La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission.

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