Arrêté du 12 février 1965 · Article

Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1970.

TexteArrêté du 12 février 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755315

Texte parentLEGITEXT000006073255

Référencearticle 9 bis de l'arrêté du 12 février 1965 (version du 20 novembre 1970)Légifrance →

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