1. Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 ter ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
Arrêté du 12 février 1965 · Article
Article 9 ter
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1976.
TexteArrêté du 12 février 1965
IdentifiantLEGIARTI000006755316
Texte parentLEGITEXT000006073255
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