Arrêté du 9 décembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1982.

TexteArrêté du 9 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006755323

Texte parentLEGITEXT000006073256

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 11 décembre 1982)Légifrance →

1. Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,90 p. 100, soit 795 F par titre, payable à terme échu le 27 décembre de chaque année et pour la première le 27 décembre 1983.

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