Arrêté du 6 janvier 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1983.

TexteArrêté du 6 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006755362

Texte parentLEGITEXT000006073261

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1983 (version du 11 janvier 1983)Légifrance →

1. La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, pour concourir au financement des dépenses d'investissement du service des télécommunications du ministère des P.T.T., un emprunt d'un montant de 2 000 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5 000 F.

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