1. La Caisse nationale des télécommunications s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Elle pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en Bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée.
Arrêté du 6 janvier 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1983.
TexteArrêté du 6 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755365
Texte parentLEGITEXT000006073261
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