1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
Arrêté du 6 janvier 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1983.
TexteArrêté du 6 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755367
Texte parentLEGITEXT000006073261
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