Arrêté du 6 janvier 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1983.

TexteArrêté du 6 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006755368

Texte parentLEGITEXT000006073261

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 janvier 1983 (version du 11 janvier 1983)Légifrance →

1. L'émission sera ouverte le 10 janvier 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

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