Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 janvier 1983 (version du 11 janvier 1983)Légifrance →
1. Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.
2. Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.
3. Le paiement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux ou par chèques postaux barrés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.