1. Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt de 1.500.000.000 F représenté par 300.000 obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
Arrêté du 21 mars 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 1983.
TexteArrêté du 21 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755408
Texte parentLEGITEXT000006073268
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