1. Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Il pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée et jusqu'à concurrence éventuellement de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.
Arrêté du 21 mars 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mars 1983.
TexteArrêté du 21 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755413
Texte parentLEGITEXT000006073268
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