1. La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à émettre des emprunts permanents dénommés Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales - Régions de France 14 p. 100 juillet 1983, représentés par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F, d'une durée de dix ans.
Arrêté du 21 mars 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.
TexteArrêté du 21 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755434
Texte parentLEGITEXT000006073269
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