Référencearticle 12 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 2 avril 1983)Légifrance →
1. Les souscriptions pourront être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux guichets des établissements désignés ci-après :
2. Comptables du Trésor ;
3. Caisses d'épargne ;
4. Comptables des P.T.T. ;
5. Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
6. Elles devront être acquittées en un seul versement à la date de règlement.
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