1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1983 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.
TexteArrêté du 21 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755446
Texte parentLEGITEXT000006073269
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