Arrêté du 21 mars 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.

TexteArrêté du 21 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006755436

Texte parentLEGITEXT000006073269

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 2 avril 1983)Légifrance →

1. Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 1er juillet 1993.

2. Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.

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