Arrêté du 21 mars 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.

TexteArrêté du 21 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006755438

Texte parentLEGITEXT000006073269

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 2 avril 1983)Légifrance →

1. Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

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