1. Le paiement des intérêts ainsi que le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 21 mars 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.
TexteArrêté du 21 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755439
Texte parentLEGITEXT000006073269
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