1. Dans le cas où la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, elle pourrait unifier pour l'ensemble de ces obligations les opérations d'amortissement qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Arrêté du 21 mars 1983 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 avril 1983.
TexteArrêté du 21 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006755442
Texte parentLEGITEXT000006073269
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