Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 mai 1983 (version du 11 mai 1983)Légifrance →
1. Les titres définitifs seront délivrés à partir du 12 septembre 1983 pour les obligations entièrement libérées lors de la souscription et après le versement du solde du prix d'émission pour les obligations partiellement libérées lors de la souscription.
2. Les obligations pourront être demandées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.